Mentions établies conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et aux articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce. Version du 5 septembre 2026.
Éditeur du service
- Dénomination
- AXIOM CONSEIL, entreprise individuelle exploitée par Sofian Habouch, entrepreneur individuel (EI)
- SIRET
- 939 920 765 00020 (SIREN 939 920 765)
- Régime de TVA
- Franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts. Mention portée sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Siège
- Adresse de l'établissement déclarée au répertoire Sirene (INSEE) sous le SIRET ci-dessus et reproduite sur chaque facture émise.
- Directeur de la publication
- Sofian Habouch
- Nom commercial du service
- RECTIF FACTURE
- Contact, support et litiges
- support@rectif-facture.fr (canal unique pour toute demande d'assistance, de facturation, de remboursement ou de contestation ; réponse sous deux jours ouvrés)
Hébergement
- Hébergeur
- Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne (Amtsgericht Ansbach, HRB 6089), téléphone +49 9831 505 0
- Localisation
- Centres de données de Falkenstein et de Nuremberg, Allemagne, Union européenne. Aucune infrastructure ni sous-traitant technique hors Union européenne ; aucune soumission au CLOUD Act.
- Prestataire de paiement
- Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), établissement de paiement agréé, certifié PCI DSS niveau 1. Aucune donnée de carte n'est reçue ni conservée par l'éditeur.
Données personnelles
Le service fonctionne sans base de données ni persistance disque : les documents déposés sont traités en mémoire, chiffrés (AES-256-GCM) pendant la durée de la requête, puis libérés. Les seules données conservées sont celles strictement nécessaires à la relation contractuelle (adresse e-mail de paiement, identifiants de facture Stripe, empreintes SHA-256 des certificats d'audit, solde de documents du Pack Urgence), pour la durée légale de conservation des pièces comptables.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à l'adresse de contact ci-dessus. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience tiers n'est chargé par le portail.
Propriété intellectuelle
Le moteur de remédiation, les dictionnaires de règles, les textes, l'interface et la marque RECTIF FACTURE sont la propriété exclusive d'AXIOM CONSEIL. Les documents déposés et les fichiers rectifiés restent la propriété pleine et entière du client. Le nom de la norme EN 16931 et les dénominations Factur-X, PPF, PDP et Chorus Pro appartiennent à leurs titulaires respectifs ; leur citation n'implique aucun partenariat ni agrément.
Conditions générales de vente et d'utilisation applicables aux professionnels. Version du 5 septembre 2026. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture, par AXIOM CONSEIL (ci-après « l'éditeur »), du service RECTIF FACTURE à tout client agissant à des fins professionnelles (ci-après « le client »). Le service est réservé aux professionnels (entreprises, professions libérales, associations et personnes morales) soumis ou se préparant à l'obligation de facturation électronique. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
Article 2. Nature du service : remédiation technique pré-émission
RECTIF FACTURE est un utilitaire de validation et de remédiation technique instantanée, exécuté avant l'émission (pré-émission) d'une facture électronique. Il contrôle un document Factur-X, CII ou UBL au regard du modèle sémantique EN 16931 et des spécifications externes françaises, identifie les défauts, propose des corrections déterministes (sans aucune intelligence artificielle générative sur les montants, taux ou données fiscales) et délivre un certificat d'audit horodaté portant les empreintes SHA-256 des documents d'origine et rectifié.
- Le service n'est ni une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP, plateforme agréée), ni le portail public de facturation (PPF), ni un opérateur de dématérialisation au sens de l'article 289 bis du CGI : il ne transmet aucune facture à l'administration ni à un destinataire.
- Le service ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une certification de conformité fiscale : il ne se substitue pas à l'expert-comptable ni au conseil fiscal du client.
- Aucune valeur fiscale n'est modifiée sans justification arithmétique déterministe. En cas de discordance entre le montant recalculé et la face imprimée d'un PDF, la correction est refusée (classe A1_CONFLICT) et le dossier renvoyé au client pour revue.
Article 3. Exclusion expresse de tout mandat d'archivage (article 289 VII du CGI)
Le service n'assure aucun archivage ni aucune conservation des factures. Les documents déposés sont traités en mémoire et libérés dès la fin de la requête ; le fichier rectifié n'est disponible que le temps de validité du jeton de téléchargement. Aucune rétention de longue durée n'existe, par conception.
Les obligations de conservation, de piste d'audit fiable et de garantie d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité prévues à l'article 289 VII du CGI, ainsi que les durées de conservation des articles L. 102 B et A 102 B-1 du Livre des procédures fiscales, demeurent exclusivement à la charge de l'entreprise émettrice et de l'entreprise destinataire de la facture. Le client s'engage à télécharger, contrôler puis archiver lui-même le document rectifié et son certificat d'audit dans son propre système de conservation.
Article 4. Offres, prix et limites d'usage
- Diagnostic gratuit : l'analyse, la liste des défauts et l'aperçu de la correction sont fournis sans frais et sans engagement. Seul le téléchargement du fichier rectifié est payant.
- Pack Urgence : 29 €, paiement unique, 20 documents rectifiés, validité 30 jours à compter de l'achat, sans reconduction. Formule de dépannage limitée à deux achats par période glissante de 12 mois et par SIREN ; à compter du troisième achat sur cette période, le Pack est proposé au tarif de 45 € et l'Abonnement Starter est recommandé.
- Abonnement Starter : 39 € par mois, 500 documents rectifiés par mois civil, clé d'API, profil émetteur persistant, intégrations CLI, GitHub Action et serveur MCP. Abonnement mensuel à tacite reconduction, résiliable à tout moment depuis le portail de facturation Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans prorata.
- Fiscalité : l'éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix sont exprimés en euros, nets de toute taxe, et aucune TVA n'est facturée ; le montant affiché est le montant à régler. Toute évolution tarifaire est annoncée au moins 30 jours avant son application aux abonnements en cours.
Article 5. Commande, paiement et facturation
Le paiement est exigible à la commande et confié à Stripe Payments Europe, Ltd. (cartes bancaires, Apple Pay, prélèvement SEPA). Le client reçoit par courriel, immédiatement après l'encaissement, une facture émise par AXIOM CONSEIL via Stripe, accessible à tout moment depuis l'espace « Gérer mon abonnement ». Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de l'éditeur. En cas de défaut de paiement d'une échéance d'abonnement, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.
Article 6. Exécution immédiate et droit de rétractation
Le service est un contenu numérique et une prestation exécutés intégralement dès le paiement : le fichier rectifié est généré au moment du diagnostic et son jeton de téléchargement délivré immédiatement après l'encaissement. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf dans les cas limitativement prévus à l'article L. 221-3 dudit code. Lorsque ce droit trouverait néanmoins à s'appliquer, le client demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît y renoncer conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation. Les modalités sont détaillées dans la politique de rétractation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes.
Article 7. Garantie de remboursement sur preuve de rejet
L'éditeur garantit le remboursement du document rectifié qui serait rejeté par une PDP, le PPF ou Chorus Pro pour un motif portant sur un champ corrigé par le service, sur production de la preuve de rejet et de l'empreinte SHA-256 correspondant au certificat d'audit, via le rapport de rejet intégré au service. Un jeton de téléchargement non consommé est remboursé sur simple demande. Ces garanties s'exercent dans la limite d'un remboursement par SIREN et par période de 90 jours, selon les conditions de la politique de remboursement.
Article 8. Obligations du client
- Ne déposer que des documents dont il est l'émetteur ou pour lesquels il dispose d'un mandat de traitement.
- Vérifier le document rectifié avant émission ; le client demeure seul responsable de l'exactitude des mentions obligatoires, des montants, des taux et des données saisies dans les formulaires de complément.
- Ne pas contourner les limites d'usage, ne pas partager sa clé d'API en dehors de son entité, ne pas soumettre le service à des sollicitations automatisées abusives.
- Conserver lui-même les documents rectifiés et les certificats d'audit (article 3).
Article 9. Responsabilité et niveau de service
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il vise une disponibilité mensuelle de 99,9 % sans garantie de résultat quant à l'acceptation d'un document par un tiers, laquelle dépend de règles propres à chaque plateforme. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement réglé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pénalités fiscales ou sanctions résultant d'un document émis sans vérification par le client.
Article 10. Sécurité et confidentialité
Les documents sont traités en mémoire, chiffrés en AES-256-GCM, sur une infrastructure exploitée exclusivement dans l'Union européenne (Hetzner Online GmbH, Allemagne). L'éditeur s'interdit toute exploitation, revente ou entraînement de modèle à partir des documents déposés. Les traitements de données personnelles sont décrits dans les mentions légales.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et non cessible du service pour ses besoins internes. Les fichiers rectifiés et certificats délivrés lui appartiennent. Le moteur, ses règles, son interface et sa documentation restent la propriété d'AXIOM CONSEIL.
Article 12. Durée, suspension et résiliation
Le Pack Urgence expire 30 jours après l'achat ou à épuisement des 20 documents. L'Abonnement Starter est conclu pour un mois renouvelable par tacite reconduction et résiliable à tout moment depuis le portail Stripe. L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave (fraude, usage abusif, défaut de paiement), après notification à l'adresse de paiement.
Article 13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes sont soumises au droit français. Toute réclamation est d'abord adressée à support@rectif-facture.fr en vue d'une solution amiable sous quinze jours. À défaut d'accord, et pour tout litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques (tribunal de commerce) du ressort du siège de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Politique de rétractation et de remboursement. Version du 5 septembre 2026. Complète l'article 6 et l'article 7 des conditions générales de vente.
1. Exécution immédiate du service numérique
Le diagnostic et la correction sont calculés avant tout paiement ; le paiement déclenche la délivrance immédiate du jeton de téléchargement du fichier rectifié et de son certificat d'audit. Il s'agit d'un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence dès l'initiation du paiement.
En cliquant sur un bouton d'achat, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est rappelée sous les boutons d'achat et confirmée par le paiement.
Rappel : le service est réservé aux professionnels. Le droit de rétractation ne bénéficie aux professionnels que dans les conditions cumulatives de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat hors établissement, hors champ de l'activité principale, cinq salariés au plus). La renonciation ci-dessus s'applique alors de plein droit.
2. Cas de remboursement garantis
- Jeton de téléchargement non consommé : si le fichier rectifié n'a jamais été téléchargé, le paiement correspondant est remboursé intégralement sur simple demande à l'adresse de contact, sans justification.
- Rejet prouvé par la plateforme destinataire : si le document rectifié est rejeté par une PDP, par le PPF ou par Chorus Pro pour un motif portant sur un champ corrigé par le service, le remboursement est automatique dès transmission du rapport de rejet au point d'entrée
/v1/rejection-report du service (ou, à défaut, par courriel à l'adresse de contact avec les mêmes pièces). Le rapport doit comporter la notification de rejet de la plateforme et l'empreinte SHA-256 du document livré, laquelle est comparée à celle inscrite dans le certificat d'audit délivré au moment du téléchargement. Cette vérification cryptographique est entièrement automatisée : aucun échange avec le support n'est nécessaire.
Plafonds : un remboursement sur preuve de rejet par SIREN et par période de 90 jours, dans la limite du montant réglé pour le document concerné (Pack Urgence) ou de la mensualité en cours (Abonnement Starter).
3. Cas exclus
- Document téléchargé puis accepté par la plateforme destinataire, ou rejeté pour un motif étranger aux champs corrigés (données saisies par le client, doublon, indisponibilité de la plateforme, règles propres au destinataire).
- Dossier refusé en classe A1_CONFLICT ou en classe C (revue humaine requise) : aucun paiement n'est prélevé pour ces dossiers, il n'y a donc rien à rembourser.
- Période d'abonnement entamée : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement au prorata.
- Demande présentée plus de 90 jours après le paiement, ou seconde demande sur preuve de rejet dans la même période de 90 jours pour le même SIREN.
4. Modalités d'exécution du remboursement
Tout remboursement est effectué par Stripe sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de cinq à dix jours ouvrés selon l'établissement bancaire. Une note de crédit est émise automatiquement et jointe à l'espace « Gérer mon abonnement ». Aucun remboursement n'est effectué en espèces ni sur un autre moyen de paiement.
5. Contestation et litige de paiement
Avant toute contestation auprès de votre banque (opposition ou « chargeback »), écrivez à support@rectif-facture.fr en indiquant le numéro de facture Stripe : toute demande recevable est traitée sous deux jours ouvrés, et un remboursement volontaire est toujours plus rapide qu'une procédure de litige bancaire. En cas de contestation abusive portant sur un document déjà téléchargé, l'éditeur produira le certificat d'audit et le journal de livraison horodaté.